(9) La technologie faisant l'objet du brevet NRDC concerne un procédé de stérilisation qui est décrit ci-après (point 13). En vertu des clauses de la licence, Tetra détenait une licence exclusive pour exploiter et développer la technologie aux fins de fabriquer, de remplir, de sceller, d'utiliser, de vendre ou de commercialiser autrement des emballages aseptiques laminés en papier et/ou en carton (dénommés ci-après « cartons ») destinés à contenir du lait ou des jus de fruits ou tous autres produit alimentaire ou boisson (2).
Décision 88/501/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/501/CEE
RattachementDécision 88/501/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0501)
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