Version d'origine : acte du 18/07/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0518)
Référencearticle 1 de la décision 88/518/CEEEUR-Lex →
British Sugar plc a enfreint les dispositions de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne en se livrant au détriment de Napier Brown à des agissements destinés à nuire aux intérêts de Napier Brown ou à évincer cette entreprise du marché britannique du sucre au détail, ou bien les deux à la fois, et dont les principales manifestations ont été les suivantes:
1) le refus implicite de livrer du sucre industriel cristallisé à Napier Brown;
2) l'octroi, pour le sucre destiné à la vente au détail, de rabais ne laissant plus qu'une marge insuffisante entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel;
3) la présentation d'offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu;
4) un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'origine exclusivement betteravière a été livré sur demande à d'autres clients;
5) l'offre de rabais de fidélité de groupe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.