Décision 88/518/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 88/518/CEEEUR-Lex →

(1) La présente décision résulte d'une plainte introduite en vertu de l'article 3 du règlement no 17 par Napier Brown and Company Ltd (ci-après dénommée « NB ») et d'autres marchands de sucre du Royaume-Uni, et qui a été ultérieurement étendue et complétée par NB vers le milieu de 1985. NB prétendait que British Sugar plc, entreprise du groupe S & W Berisford, une grande société multinationale, avait abusé de sa position dominante sur le marché du sucre cristallisé du Royaume-Uni, en infraction à l'article 86 du traité CEE. B. Les parties

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