(11) La partie de la plainte de NB visée par la présente décision est celle dans laquelle NB prétend que, à la suite de l'extension de ses activités sur le marché du sucre au détail, BS a, entre autres, - refusé de vendre du sucre à NB, - pratiqué des prix propres à exclure NB du marché du sucre au détail, - refusé de livrer du sucre aux conditions départ usine, - refusé de fournir à NB du sucre produit uniquement à partir de betteraves, - proposé des rabais de fidélité ou de groupe à un certain groupe d'acheteurs, dont certains membres étaient clients de NB, en vue d'amener l'ensemble du groupe à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle.
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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