(13) La Commission a constaté les faits exposés dans cette partie grâce à certains documents dont les inspecteurs de la Commission ont pris copie lors de l'inspection effectuée dans les locaux de BS. Bien que la Commission ne se propose pas de prendre une décision sur la base de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 à la suite des faits suivants, il est néanmoins nécessaire de mentionner certains agissements de BS de façon à faire mieux comprendre la stratégie générale qui a inspiré ses mesures que la Commission considère comme un abus de la position dominante de BS.
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.