(16) BS se proposait donc de faire une offre au client sans nécessairement exiger de lui qu'il s'approvisionne pour la totalité de ses besoins en un ou plusieurs produits auprès de BS, mais en lui demandant, en revanche, de s'engager à ne pas acheter un ou plusieurs produits Whitworths. Il ressort de documents internes dont il a été pris copie lors de l'inspection de la Commission chez BS, que BS a étudié et envisagé une telle politique. D'autres documents montrent que BS a tenté de la mettre en oeuvre et que ses tentatives de faire supprimer Whitworths des catalogues ne concernaient pas seulement le sucre cristallisé, mais même les sucres spéciaux et les fruits secs qui faisaient la réputation de Whitworths depuis de longues années.
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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