(19) Il est donc évident que BS avait effectivement entrepris d'accélérer par tous les moyens l'éviction de NB du marché du sucre au détail. Toutefois, les services de la Commission n'ont pu trouver aucune preuve du succès de cette politique. C'est pourquoi la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre une décision constatant que BS a abusé de sa position dominante en adoptant une stratégie de cette nature. H. Les prétendus abus Refus de livraison
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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