Décision 88/518/CEE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 88/518/CEEEUR-Lex →

(20) NB prétend que BS a expressément refusé de lui vendre du sucre industriel, ce qui l'a obligée à acheter plus cher auprès de firmes situées dans d'autres États membres, et qu'en outre BS a agi de la sorte dans le but d'évincer NB du marché du sucre au détail.

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