Article considérant 21

(21) Les contrats conclus entre BS et NB en date du 21 février 1985 en vue de la livraison de sucre entre juillet et décembre 1985 venaient à expiration en décembre 1985. S'agissant des livraisons après cette date, NB a signalé à BS le 3 octobre 1985 par téléphone qu'elle avait besoin d'une livraison de sucre, ce qu'elle a confirmé par une demande formelle écrite de livraison de 30 000 tonnes de sucre par lettre du 17 octobre 1985. BS a ultérieurement informé les services de la Commission qu'elle donnerait suite à la demande après la réunion avec la direction générale IV (DG IV) prévue pour le 28 novembre 1985. Les services de la Commission ont fait savoir à BS que la Commission n'accepterait pas que BS prétende avoir vendu la totalité de son quota A/B entre la date de la demande de livraison de NB et sa rencontre avec les services de la Commission pour justifier un refus de livraison à NB.