Article considérant 22

(22) Lors de la réunion susmentionnée avec les services de la Commission, BS a précisé ses intentions comme suit: - sous le régime du contrat précédent, NB avait refusé plusieurs lots de sucre au motif que le grain de ce sucre était beaucoup trop gros par rapport à l'analyse typique de BS généralement disponible. C'est pourquoi BS a proposé de livrer 30 000 tonnes par an de sucre d'un grain spécial moyennant l'application d'une marge sur le prix du sucre cristallisé courant à raison d'un minimum de 26,32 £ par tonne (contrat de cinq ans assorti d'une souche de performance), à valoir vers le mois de juillet 1986, après l'installation d'un appareillage spécial de tri, - BS savait qu'elle ne disposerait que d'une quantité limitée de sucre sous le régime CEE et prévoyait une pénurie de sucre pendant la campagne 1985/1986, la demande de la clientèle ayant été particulièrement forte pendant les premiers mois de la nouvelle campagne. Dans le but d'assurer la continuité de livraison à sa clientèle, BS avait mis en place un système de quotas selon lequel chaque client ne pourrait acheter que pour un montant équivalant à celui de ses achats de la saison précédente (abstraction faite des quantités mentionnées dans le contrat). Dans le cas de NB, ce système de quotas se traduisait par l'offre suivante, faite par BS à NB: sur les contrats nos 1/338 et 1/340 relatifs aux livraisons de juillet à décembre 1985, NB avait pris, selon la méthode de calcul appliquée pour ce système, 17 148 tonnes pour la campagne 1984/1985 (du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985). Par conséquent, si NB n'acceptait pas l'offre de sucre à grain spécial, il n'aurait droit qu'à 17 148 tonnes pour la campagne sucrière 1985/1986, dont 10 000 tonnes déjà prévues dans le contrat de livraison à NB pour la période d'octobre à décembre (contrats nos 1/338 et 1/340). Par conséquent, BS accepterait de nouveaux contrats de livraison de sucre de grain courant pour un total de 17 148 10 000 tonnes = 7 148 tonnes livrables à NB pour la campagne sucrière 1985/1986. Cette offre a été faite par BS à NB dans une lettre du 11 décembre 1985 et matérialisée ultérieurement par les contrats nos 1/872 et 1/873.