Article considérant 23

(23) La Commission a examiné le bien-fondé des affirmations de NB en demandant des informations en vertu de l'article 11 du règlement no 17 et en procédant ensuite à une inspection dans les locaux de BS en vertu des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 17. À la suite de cette inspection, la Commission a constaté que le refus de BS d'exécuter la commande de sucre industriel de NB ne saurait être justifié par une pénurie de sucre. Le système des quotas introduit par BS était effectivement inutile; il a été appliqué de manière discriminatoire à l'égard de NB et adopté dans le seul but de justifier le refus de livraison de BS. Ce refus ne saurait pas non plus être justifié par l'offre de sucre à grain spécial de BS. En effet, après avoir examiné cette offre à la lumière des faits connus, la Commission est arrivée à la conclusion que cette offre était aussi inutile que le système des quotas et présentée dans le seul but de justifier le refus de BS de livrer du sucre industriel courant à NB. Les faits qui ont amené la Commission à ces conclusions sont les suivants: a) Certains documents, découverts par la Commission au cours de l'inspection effectuée dans les locaux de BS, prouvent que BS a étudié la possibilité de refuser de vendre du sucre à NB. Dans une note du directeur du marketing et des ventes (1), classée dans le dossier « Whitworths », on peut en effet lire: « NB/whit. (. . .) N.B. - continent - charges - réduire le contrat - pas de nouveau contrat - T/L pas de nouveau contrat ». D'après le directeur susmentionné, ces documents dateraient environ du mois d'août 1985. Ils montrent qu'à l'époque, BS envisageait de refuser de livrer à NB. C'est dans ce contexte qu'il convient de voir les faits suivants, qui montrent que le système des quotas n'a été mentionné que pour justifier le refus de BS d'approvisionner NB. b) Alors que, au cours d'une rencontre avec les services de la Commission vers la fin de novembre 1985, l'administrateur délégué de BS (2) avait déclaré que le système des quotas avait été appliqué à tous les clients de BS et serait généralement applicable à l'avenir, la Commission a découvert par la suite que BS était convenue de fournir des quantités beaucoup plus grandes de sucre à certains clients pendant la campagne 1985/1986 que pendant la campagne précédente. Dans certains cas, les contrats relatifs à cette augmentation des livraisons de sucre industriel ont été signés en octobre 1985, soit le mois durant lequel NB a demandé une nouvelle livraison de sucre industriel à BS. c) Plusieurs documents dont copie a été prise au cours de l'inspection chez BS montrent que, même après l'instauration formelle du système de quotas, BS s'est encore employée à proposer des lots de sucre, et en particulier, pour la vente du sucre au détail, à d'autres clients, et surtout aux clients ou anciens clients de NB. Les efforts déployés par BS pour augmenter ses ventes ressort, par exemple, du compte rendu de son Sales Production Coordinating Committee du 14 novembre 1985: « Sucre au détail i) SP confirme que, au cours de la période 1, il s'est produit un déficit de 4 000 tonnes par rapport aux prévisions; le déficit de la période 2 devrait être ramené à 1 000 tonnes malgré la réduction globale du marché britannique d'environ 6 %. ii) Il devrait néanmoins être possible d'arriver aux [ . . . ] tonnes prévues pour cette année. iii) SP récapitule comme suit les principales activités: [ . . . ] ([ . . . ] d'utilisation globale): les négociations se poursuivent: [ . . . ] - nous détenons une part de [ . . . ] dans les livraisons et nous nous employons à porter celle-ci à [ . . . ], [ . . . ] - pour l'instant nous couvrons [ . . . ] de leurs besoins et nous espérons arriver à [ . . . ]. Contrats exclusifs - entre autres, [ . . . ], etc. et nous espérons maintenir notre position vis-à-vis de ces clients. » d) Il ressort de certains documents BS copiés au cours de l'inspection que la pénurie de sucre invoquée par BS pour justifier le système des quotas n'a pas été perçue par elle comme une véritable pénurie. Si les livraisons aux clients industriels avaient augmenté par rapport à la campagne précédente, le recul enregistré dans le secteur du détail a compensé cette augmentation, si bien qu'il ne s'est pas produit de véritable pénurie. On relève dans un document intitulé « Ventes de sucre à ce jour » (30 décembre 1985): « Au niveau d'activité actuel, les ventes industrielles annuelles sont estimées à environ [ . . . ] tonnes. [ . . . ] de la quantité prévue avant la campagne ont été placés à ce jour. Malgré cela, il n'est pas encore possible de juger de l'effet produit pour l'ensemble de l'année par les actions en cours, puisqu'il subsiste un risque de non-aboutissement des négociations avec la clientèle pour le second semestre. Par conséquent, les ventes industrielles sont maintenant estimées à [ . . . ] tonnes (janvier 1986), soit [ . . . ] tonnes de plus que les [ . . . ] tonnes de l'estimation prévisionnelle. Les ventes au détail sont, avec [ . . . ] tonnes, en retrait de [ . . . ] tonnes sur l'estimation prévisionnelle. Ce chiffre reflète la perte de marché nette à ce jour. Trois clients ont été perdus par rapport à l'estimation prévisionnelle de [ . . . ] tonnes, pour un volume annuel cumulé de [ . . . ] tonnes. Il y a également eu plusieurs succès, qui se traduisent par un manque à livrer net de [ . . . ] tonnes par rapport à l'estimation annuelle (janvier 1986) de [ . . . ] tonnes. Le service d'étude du marché pense que cette différence peut être comblée par la suite. » Par ailleurs, il est dit dans un rapport intérimaire pour une réunion du conseil d'administration du 28 février 1986: « Ventes et exploration des marchés a) Marché du détail D'après les estimations actuelles, le volume des ventes au détail pour 1985/1986 sera en retrait d'environ 6 % sur celui de l'année précédente dans le cas où la distribution actuelle se maintient. Les possibilités de trouver des nouveaux clients pour compenser ce manque à gagner sont limitées en ce moment en raison de l'action engagée par NB auprès de la Commission des Communautés européennes. b) Sucre industriel La tendance actuelle restant favorable, le résultat de 1985/1986 devrait être au moins équilibré, ce qui représenterait une progression de 4 % par rapport à l'exercice précédent. Les importations restent faibles et sont encore déprimées par les écarts de prix entre le continent et la Grande-Bretagne. » e) D'après les preuves découvertes par la Commission, le système de quotas n'a en réalité été appliqué qu'à NB, et BS était parfaitement disposée à livrer à d'autres clients, quitte à acheter du sucre à d'autres producteurs pour assurer les ventes en sus du quota. On peut lire, par exemple, dans une note interne de BS adressée à l'administrateur délégué de BS (janvier 1986), que les objectifs de BS en matière de vente de sucre sont: « optimiser la base "consommateurs" et porter la part de marché au-delà des restrictions contingentaires par des achats de sucre; défendre le compartiment "détail" contre l'incursion de NB; porter la marge sur le sucre industriel au-delà du prix de soutien. » f) Un document, dont copie a été prise dans les locaux de BS, prouve la mise en oeuvre discriminatoire du système des quotas: BS n'a même pas proposé à NB la quantité de sucre à laquelle celle-ci avait droit au titre de son quota. Or, si les quotas avaient été correctement appliqués, NB aurait dû, d'après les calculs de BS même, recevoir la même quantité de sucre pendant la campagne 1985/1986 que pendant la précédente. Toutefois, on lit dans une note interne de BS: « Facteurs positifs Décembre 1985 - [ . . . . . . ] Facteurs négatifs Fin décembre 1985 - [ . . . . . . ] NB [ . . . ] ». g) Le système de quotas de BS aurait pu avoir des répercussions considérables pour l'un ou l'autre de ses clients qui aurait souhaité acheter plus de sucre à BS en 1985/1986 qu'au cours de la campagne 1984/1985, étant donné que BS aurait dû, en vertu de son système de quotas, refuser toute livraison à ses clients en sus du quota. On aurait donc été en droit d'attendre de la part d'une société responsable qu'elle prévienne sa clientèle traditionnelle de l'instauration de ce système de quotas pour qu'elle puisse prendre les dispositions nécessaires.