(24) NB prétend que, entre le début de 1985 et 1986, BS s'est livré au gâchage des prix de détail du sucre des clients ou des clients potentiels de NB en offrant des prix qui devaient automatiquement éliminer à la longue tout réemballeur britannique de sucre coupé d'une source d'approvisionnement interne en sucre industriel, et elle a donc maintenu artificiellement de la sorte une marge beaucoup trop faible entre le prix du sucre industriel et le prix du sucre destiné au détail dans le but d'évincer NB du marché. NB prétend par ailleurs que BS a refusé jusqu'à la fin de 1986 d'approvisionner un quelconque client désireux de vendre sur le marché en cause à des conditions autres que le prix rendu. F a i t s c o n s t a t é s p a r l a C o m m i s s i o n c o n c e r n a n t l a p o l i t i q u e d e p r i x d e B S a) Politique de prix de BS en ce qui concerne les ventes de sucre destiné à la vente au détail
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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