Article considérant 3

(3) Le Sugar Act de 1986 a conféré à BS un monopole légal sur la production du sucre de betteraves au Royaume-Uni. À l'époque, BS avait volontairement limité sa production de sucre raffiné à 640 000 tonnes, les excédents de sucre brut étant vendus aux raffineurs de canne à sucre. Depuis l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté, le marché britannique du sucre est assujetti au régime « sucre » de la politique agricole commune (PAC). En sa qualité d'unique producteur britannique de sucre de betteraves, BS dispose de la totalité du contingent de sucre alloué au Royaume-Uni sous le régime de la PAC et elle est donc, de ce fait, l'unique société britannique concernée par la production de sucre de betteraves.