(30) Si l'on admet que la marge de réemballage de BS de [ . . . ] est correcte (c'est-à-dire compte tenu de la marge bénéficiaire sur le réemballage), le prix minimal auquel NB pouvait vendre sans perte le sucre en sachets (par conditionnement du sucre industriel acheté à BS) aurait été de [ . . . ], à efficacité égale. Par conséquent, les prix au détail étant inférieurs à [ . . . ], NB ou tout autre réemballeur aussi efficace que BS ne disposait pas d'une marge suffisante pour réemballer et vendre le sucre au détail, même sans faire de profit.
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.