(31) Certaines offres faites par BS aux clients ou clients potentiels de NB à des prix inférieurs à ceux de NB n'avaient pas pour but de concurrencer les offres de NB, comme le prétendait BS. En outre, dans un mémorandum adressé par le directeur du marketing et des ventes à l'administrateur délégué et aux autres directeurs en date du 8 avril 1985, on peut lire: « Jusqu'ici, Whitworths/NB n'ont guère réussi à augmenter leur distribution de sucre cristallisé auprès des gros clients, mais il semble que, en désespoir de cause, ils aient fait une offre à [ . . . ] à un prix beaucoup plus bas que le nôtre. Nous n'avons pas eu d'autre solution que de proposer à notre tour un nouveau prix plus bas que le prix compétitif propre à faire pièce à l'offre du concurrent. » (C'est nous qui soulignons). À la lumière de ces faits et compte tenu de ce que BS a pratiqué le gâchage des prix à l'égard des offres de NB et auprès des clients susmentionnés, la Commission ne peut accepter que BS ne savait pas qu'elle gâchait les prix au détriment des offres de NB. b) Application du prix rendu
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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