(32) Avant août 1986, BS n'a jamais offert d'option d'achat départ usine. Lors des rencontres de BS avec les services de la Commission en novembre 1986, BS a pris l'engagement d'offrir du sucre non seulement au prix rendu, mais également au prix départ usine, et a accepté d'étudier la meilleure manière de créer une telle option. Par la suite, BS a présenté à la Commission comme élément de son programme d'exécution un système permettant aux acheteurs, soit de prendre livraison du sucre à l'usine, soit de le faire livrer par BS. Ce système a été mis en oeuvre ultérieurement. Origine betteravière: discrimination
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.