(33) NB prétend que, bien que son contrat pour la période de septembre 1985 à mars 1986 concernât du sucre cristallisé de code 701, soit uniquement du sucre d'origine betteravière selon NB, BS a refusé de garantir l'origine betteravière du sucre, qui était pourtant spécifiée dans les commandes passées par NB en vertu de ce contrat et qu'elle a fourni à plusieurs reprises du sucre de canne acheté par elle auprès de Tate & Lyle. NB a fait valoir qu'il s'agit d'un cas de discrimination, étant donné que les autres clients reçoivent sur demande du sucre d'origine exclusivement betteravière. Abstraction faite du désaccord sur le sens du « code 701 », les contrats BS - NB de février 1986 (nos 1/872 et 1/873) précisent qu'il est impossible de garantir l'origine betteravière.
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.