Article considérant 35

(35) Une demande formelle d'information a été expédiée, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 17, aux bénéficiaires de la prime de stockage CEE au Royaume-Uni. [ . . ., . . . , . . . et . . . ] ont affirmé recevoir sur demande de BS du sucre d'origine betteravière. L'une des entreprises, [ . . . ], a répondu comme suit: « Nous avons un accord de longue date avec BS stipulant que tout le sucre livré par elle sera du sucre de betterave britannique, et cela à notre demande. » Une copie d'une lettre de confirmation de BS datée du 22 mars 1983 était jointe à la réponse. NB n'exige pas seulement du sucre industriel uniquement pour le réemballer en sachets de vente au détail, mais également pour le vendre à ses clients dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il est donc évident que, à cet égard tout au moins, NB se trouve en concurrence directe avec [ . . . ], qui, pendant cette période, a pu choisir de stocker le sucre acheté auprès de BS et de percevoir la prime de stockage dont NB a été privée. Il est également évident que BS est parfaitement en mesure de livrer à loisir de grandes quantités de sucre de betterave, comme elle l'a fait dans le cas de [ . . . ]. La Commission n'admet donc pas que la livraison du sucre de betterave à NB aurait posé un problème insoluble à BS. Rabais de fidélité ou de groupe F a i t s c o n s t a t é s p a r l a C o m m i s s i o n e n c e q u i c o n c e r n e l ' o f f r e d e r a b a i s d e f i d é l i t é p a r B S