(5) Vers la fin de 1984, Whitworths Holdings Limited (ci-après dénommée « Whitworths ») a acheté 39 % des actions de NB. Whitworths est une société qui importe et vend des produits tels que les fruits séchés, le riz, les noix et les sucres spéciaux. Au moment de ladite transaction, il avait été convenu que toutes les ventes de sucre de la marque Whitworths seraient assurées à l'avenir par NB et plus par Whitworths. Cet accord était valable pour le sucre cristallisé, le sucre blanc et les sucres spéciaux. C. Le produit
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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