Article considérant 7

(7) NB et plusieurs autres négociants en sucre du Royaume-Uni ont introduit, le 19 septembre 1980, une plainte formelle au sens de l'article 3 du règlement no 17 auprès de la Commission contre BS, au motif que cette société enfreignait l'article 86 du traité CEE. Dans la plainte initiale, les plaignants faisaient valoir que BS abusait de sa position dominante en proposant aux clients de traiter directement avec elle au lieu de passer par les négociants. Ce litige, qui portait en grande partie sur les arguments spécifiques originaux de la plainte susmentionnée, a été réglé en partie par voie de négociation et s'est trouvé en partie simplement dépassé par un changement de circonstances. Malgré cela, NB a maintenu que BS pratiquait une stratégie qui devait aboutir à l'éviction des négociants opérant sur le marché britannique du sucre.