(9) La Commission a adressé une communication des griefs assortie de mesures provisoires à BS le 8 juillet 1986. En réponse, BS a pris, par lettre du 5 août 1986, un engagement vis-à-vis de la Commission concernant les points mentionnés dans ladite communication des griefs. La Commission a accepté cet engagement par lettre du 7 août 1986, dans laquelle elle précise que: « L'acceptation de cet engagement ne préjuge pas de l'issue de l'affaire, qui doit aboutir, toutes choses restant par ailleurs égales, à une décision finale. »
Décision 88/518/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/518/CEE
RattachementDécision 88/518/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1988 (CELEX 31988D0518)
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