Version d'origine : acte du 14/10/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31988D0540)
RattachementDécision (CELEX 31988D0540)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0540)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31988D0540)EUR-Lex →
Le président du Conseil dépose les actes d'approbation de la convention de Vienne et du protocole de Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et des articles 14 et 16 du protocole de Montréal.
Le président dépose en même temps la déclaration de compétences figurant à l'annexe II de la présente décision, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 paragraphe 3 de la convention de Vienne et de l'article 14 du protocole de Montréal.
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