1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait prennent, au plus tard le 31 octobre 1988, les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention de Vienne, ou d'adhésion à cette convention, par la Communauté et ses États membres.
Les États membres informeront la Commission, dès que possible, de leur décision d'adhésion ou de ratification, selon le cas, ou de la date prévue pour l'achèvement des procédures. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant en tout cas être antérieure au 1er janvier 1989.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, avant le 1er janvier 1989, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses États membres du protocole de Montréal.
Les États membres informeront la Commission, avant le 1er novembre 1988, de leur décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant en tout cas être antérieure au 1er janvier 1989.