Article considérant 2

considérant qu'il est établi que des émissions continues de certains chlorofluorocarbones et halons aux niveaux actuels sont susceptibles de causer des dommages importants à la couche d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la nécessité de réduire de manière sensible à la fois la production et la consommation de ces substances; que les décisions 80/372/CEE et 82/795/CEE prévoient des contrôles d'effet limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12);