Article considérant 4

considérant qu'il est nécessaire, pour la protection, la promotion et l'amélioration de l'environnement, de mettre en vigueur la convention de Vienne et le protocole de Montréal qui est fondé sur le principe d'une action préventive visant à éviter la détérioration ultérieure de la couche d'ozone et sur les données scientifiques et techniques disponibles à la date de son adoption;