considérant, en particulier, qu'il est nécessaire pour la Communauté de devenir partie contractante au protocole parce que certaines dispositions de celui-ci ne peuvent être mises en œuvre que si la Communauté et tous ses États membres en deviennent parties contractantes;
Décision (CELEX 31988D0540) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0540)
RattachementDécision (CELEX 31988D0540)
Versionacte d'origine du 14/10/1988 (CELEX 31988D0540)
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