considérant, en outre, que certaines dispositions du protocole, en particulier l'article 2 paragraphe 8, ne s'appliqueront à la Communauté que si tous les États membres deviennent parties à ce protocole;
Décision (CELEX 31988D0540) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0540)
RattachementDécision (CELEX 31988D0540)
Versionacte d'origine du 14/10/1988 (CELEX 31988D0540)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.