considérant que tous les États membres devraient mener à bien aussi rapidement que possible leurs procédures d'adhésion ou de ratification de la convention et du protocole, en vue de permettre à la Communauté et à ses États membres de déposer, si possible simultanément, les instruments d'approbation, d'acceptation, de ratification ou d'adhésion,
Décision (CELEX 31988D0540) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0540)
RattachementDécision (CELEX 31988D0540)
Versionacte d'origine du 14/10/1988 (CELEX 31988D0540)
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