Compte tenu des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard du contrat de construction et du contrat de maîtrise d'œuvre conclus le 13 août 1986 par Channel Tunnel Group Ltd et France Manche SA agissant au nom d'Eurotunnel, tel que modifié en ce qui concerne le premier contrat les 25 septembre 1986, 27 janvier 1987 et 5 novembre 1987.
Décision 88/568/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0568)
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