(1) Le 30 septembre 1987, la Commission a reçu d'Eurotunnel (ET) une demande l'invitant à délivrer une attestation négative ou, à défaut, une exemption pour deux accords conclus par Channel Tunnel Group Ltd (CTG) et par France Manche SA (FM) agissant dans une association constituant un "partnership" en droit anglais et une société en participation en droit français, sous le nom d'Eurotunnel. Ces accords ont été conclus en vue de la construction d'un tunnel sous la Manche reliant la Grande-Bretagne à la France. Ils comprennent un contrat de construction et un contrat de maîtrise d'œuvre datés du 13 août 1986. Le premier a été modifié les 25 septembre 1986, 27 janvier 1987 et 5 novembre 1987.
Décision 88/568/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
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