Décision 88/568/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 88/568/CEEEUR-Lex →

(10) Le contrat de construction confirme l'obligation faite à l'entrepreneur de se conformer aux règles communautaires applicables en matière de concession de travaux en sous-traitance [4] et de n'établir aucune discrimination fondée sur la nationalité. B. Contrat de maîtrise d'œuvre

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