Décision 88/568/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 88/568/CEEEUR-Lex →

(15) Eurotunnel a fait observer que les contrats ne comportaient ou n'impliquaient aucune restriction concernant les activités exercées par les différentes entreprises en cause (entrepreneurs de construction/génie civil et consultants) en dehors du projet. Les dispositions relatives à l'intervention de ET en matière de sous-traitance sont propres aux contrats de ce type et ne concernent aucune question en dehors du champ d'application du projet.

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