(3) Le 12 février 1986, les deux gouvernements ont signé un traité prévoyant la construction du tunnel et, le 14 mars 1986, ils ont conclu un accord avec CTG et FM octroyant à ces deux sociétés la concession pour une durée de cinquante-cinq ans de la construction et de l'exploitation de deux tunnels ferroviaires jumelés et d'un tunnel de service sous la Manche, ainsi que des terminaux et des installations annexes. Les deux sociétés n'ont été constituées que pour soumissionner et pour agir dans le cadre de la concession. A. Contrat de construction
Décision 88/568/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
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