(7) L'entrepreneur peut en principe sous-traiter librement les travaux à forfait et les fournitures sans en référer à ET. La sous-traitance des travaux en dépenses contrôlées, des fournitures et des services connexes est soumise à l'approbation de ET, cette approbation n'étant pas refusée de manière abusive. L'entrepreneur doit soumettre la liste des soumissionnaires, les conditions de sous-traitance et le choix final à ET.
Décision 88/568/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
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