(8) La sous-traitance de certains éléments des travaux à forfait est cependant soumise au contrôle technique de ET, qui peut s'opposer à la candidature d'un soumissionnaire et poser des questions concernant les aspects techniques des offres proposées.
Décision 88/568/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
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