(9) En outre, l'entrepreneur agit au nom de ET pour l'achat et la mise en service de certains éléments des marchés de fournitures. Ceux-ci comprennent les locomotives et le matériel roulant pour les navettes ferroviaires qui seront exploitées par ET dans le tunnel entre les terminaux anglais et français. Ces fournitures doivent être payées par ET au prix coûtant et l'entrepreneur recevra une commission pour les services fournis.
Décision 88/568/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/568/CEE
RattachementDécision 88/568/CEE
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988D0568)
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