Version d'origine : acte du 28/10/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0587)
Référencearticle 2 de la décision 88/587/CEEEUR-Lex →
1. Une amende de 500 000 écus (cinq cent mille écus) est infligée à l'Association des éleveurs danois d'animaux à fourrure (DPF) pour les infractions indiquées à l'article 1er.
2. Cette somme est à verser par ladite association:
a) pour un paiement en écus, au compte no 1013823 de la Commission des Communautés européennes - Bruxelles, auprès de la Kjoebenhavns Handelsbank, 2 Holmens Kanal, DK-1091 Koebenhavn K;
b) pour un paiement en couronnes danoises, au compte courant no 7351-6 de la Commission des Communautés européennes - Bruxelles, à la Danmarks Nationalbank, Havnegade 5, DK-1093 Koebenhavn K,
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, le montant de cette amende porte intérêt de plein droit au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 10,75 %.
En cas de paiement en couronnes danoises, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.