Article considérant 10

(10) Les règles suivantes sont considérées comme ayant pour objet et effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 [l'application de l'article 85 paragraphe 1 n'est pas exclue par l'article 2 du règlement no 26 du Conseil (2) étant donné que les peaux ne sont pas comprises dans l'annexe II du traité]: i) l'article 4 point 1 sous f) des statuts de DPF imposait une obligation de non-concurrence aux membres de cette association. Cette obligation interdit en particulier aux membres d'agir comme agents collecteurs pour des concurrents, fermant ainsi l'accès au marché danois à la concurrence. L'effet restrictif de cette interdiction est encore aggravé par des pratiques concertées consistant pour certains membres à ne pas placer des peaux en consignation chez des concurrents. Bien que la direction générale de la concurrence l'ait priée de clarifier ce problème avec ses membres, DPF a refusé de donner suite à cette demande, estimant qu'une telle clarification n'était pas nécessaire; ii) l'obligation de livrer l'intégralité de la production de peaux à laquelle est subordonnée la possibilité de bénéficier de l'« avance pour jeunes », d'être affilié au système du secours d'urgence, d'être admis au « palmarès », et qui est contenue dans l'accord type sur le contrôle de la pelleterie, limite les membres dans leur choix, en les empêchant de décider en toute indépendance de leur politique de vente. Elle empêche les concurrents d'accéder au marché en leur fermant la principale source d'approvisionnement en peaux au Danemark.