Article considérant 11

(11) Le commerce entre États membres se trouve affecté dans la mesure où ces règles, obligations et pratiques concertées ont pour but de limiter l'accès des concurrents au marché en instituant un monopole de fait sur la fourniture et la vente des peaux de vison au Danemark. La limitation ou l'élimination d'une véritable concurrence a abouti à cloisonner le marché commun dans la mesure où les concurrents de DPF ne peuvent pratiquement pas accéder au marché danois. Il y a tout lieu de présumer que si ces obligations étaient supprimées ou assouplies, un pourcentage plus important de peaux, notamment de peaux de vison, serait livré à des concurrents de DPF, y compris HBA, par les membres de DPF, comme cela est le cas dans les autres pays scandinaves. Ces règles et obligations empêchent et ont empêché les membres d'envoyer une partie de leur production vers d'autres États membres pour y être vendue, soit aux enchères, soit directement (1). En outre, il est pratiquement exclu que les éleveurs danois puissent vendre à titre privé à des acheteurs d'autres États membres. Vu l'importance du secteur de la fourrure au Danemark (plus de 27 % de la production mondiale de vison), les effets sur le commerce entre États membres sont sensibles.