Article considérant 12

(12) Article 85 paragraphe 3 i) La conséquence de l'article 4 point 1 sous f) des statuts de DPF comme des obligations de livrer la totalité de la production est d'éliminer la concurrence pour une part substantielle des fourrures produites par les membres de DPF qui ainsi ne peuvent pas offrir à la vente leurs fourrures par le biais des salles de ventes aux enchères, s'ils souhaitent concurrencer DPA. En outre, les membres sont même empêchés d'effectuer des ventes privées. Les statuts et règles notifiés ne peuvent donc pas bénéficier de l'exemption prévue au titre de l'article 85 paragraphe 3 puisque les conditions d'exemption ne sont pas remplies. Enfin, il n'a pas été justifié suffisamment que ces obligations sont indispensables pour réaliser les objectifs de DPF. ii) L'accord type d'avances pour jeunes, les conditions relatives à l'admission sur le palmarès et l'accord sur le contrôle de la pelleterie n'ont pas été formellement notifiés à la Commission selon les règles prévues par l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17. L'objet de ces accords et des conditions y imposées est d'empêcher les exportations parallèles. Ils ne tombent donc pas sous le coup de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement puisqu'il faudrait pour cela que les accords, décisions et pratiques concertées ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres (2). Il n'est donc pas possible de prendre une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 pour ces accords. De toutes manières, ces accords ne bénéficieraient pas de l'application de l'ar- ticle 85 paragraphe 3 puisqu'ils restreignent la concurrence de la même manière que les obligations mentionnées sous i) ci-avant. iii) Bien que DPF ait fait des propositions de modification de ses règles pour les rendre compatibles avec l'article 85, les modifications n'ont pas été mises en oeuvre, sauf exception possible pour les règles de l'avance pour jeunes. La Commission n'envisagera la possibilité d'exemption ou d'attestation négative qu'après que les modifications proposées par DPF auront été effectuées et qu'elle aura eu la possibilité d'examiner la mise en oeuvre, en pratique, de ces règles et règlements amendés.