Article considérant 13

(13) Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 Aux termes de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission peut infliger à toute entreprise ayant participé à l'infraction des amendes allant de 1 000 écus à 1 million d'écus ou d'un montant plus élevé, mais ne dépassant pas 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exer cice social précédent à toute entreprise ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, cette (ces) entreprise(s) enfreint (enfreignent) l'article 85 paragraphe 1 ou l'article 86 du traité. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération la gravité et la durée de l'infraction. La Commission estime qu'une amende s'impose dans la présente affaire pour les infractions commises de propos délibéré ou tout au moins par négligence. La DPF doit avoir su que l'obligation de lui livrer l'intégralité de la production avait pour objet ou effet une restriction de concurrence. Les infractions elles-mêmes ont été graves puisqu'elles ont eu pour effet d'empêcher presque entièrement d'autres organismes de vente de peaux de s'approvisionner au Danemark, ce qui a donc pratiquement supprimé toute concurrence avec DPF dans ce pays. L'importance du Danemark comme producteur de peaux au sein de la CEE, qui place DPF dans une situation pratiquement dominante pour les ventes de peaux dans le marché commun, accentue encore la gravité de ces infractions. DPF n'a que peu de concurrents, voire aucun, en tant que fournisseur de services (assistance vétérinaire, conseil, laboratoires, etc.) et de produits indispensables à la grande majorité des éleveurs danois membres de l'association.