(15) Pour ces raisons et compte tenu des circonstances ci-avant, la Commission estime qu'une amende doit être infligée à DPF. Pour ce qui concerne les accords et décisions notifiés, la Commission, pour la détermination de l'amende, tiendra compte de la période jusqu'à la date de la notification, soit le 27 août 1985.
Décision 88/587/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1988 (CELEX 31988D0587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.