(16) Article 3 du règlement no 17 Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, la Commission peut, si elle constate une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, obliger, par voie de décision, les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. Compte tenu du fait que DPF n'a pas, à ce jour, mis en oeuvre toutes les modifications, la Commission estime qu'elle doit ordonner de mettre fin aux infractions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/587/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1988 (CELEX 31988D0587)
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