Article considérant 3

(3) Les accords et décisions notifiés Les parties essentielles des accords et décisions notifiés à la Commission sont les suivantes: a) les statuts de DPF, en particulier l'article 4 point 1 sous f) prévoient que les membres « s'engagent à ne pas organiser de ventes de peaux susceptibles d'entrer en concurrence avec celles de l'association des éleveurs danois d'animaux à fourrure, ou y prêter de toute autre manière leur concours »; b) les règles concernant le secours d'urgence, dans la mesure où il est prévu: - que cette aide vise à indemniser les membres des pertes subies du fait de la mort de leurs animaux, - qu'un nouveau membre n'a pas droit à cette aide tant qu'il n'a pas été affilié pendant au moins un an, l'aide pouvant toutefois être versée après trois mois d'affiliation s'il paie 3 couronnes danoises pour chaque animal que compte son élevage au moment de l'affiliation, - que l'aide d'urgence est refusée en vertu de l'article 5 des statuts si l'assuré « a effectué des livraisons à d'autres acheteurs que DPA pendant l'année (15 août - 14 août) où le sinistre a eu lieu ou au cours de l'exercice comptable précédent » (utilisation privée exceptée). Les règles concernant le fonds de capital n'ont fait l'objet d'aucune plainte.