Article considérant 5

(5) Les observations de DPF Dans sa réponse à la communication des griefs du 13 avril 1987 comme pendant la procédure, DPF a nié qu'il y ait infraction aux règles de concurrence et a prétendu que les règles et pratiques incriminées se justifiaient par la nature spéciale des services fournis aux membres de la coopérative, en faisant valoir en particulier: a) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous a) ci-avant, il fallait considérer que les dispositions de l'article 4 point 1 sous f) des statuts interdisaient de concurrencer activement les activités de vente aux enchères de DPA mais qu'elles n'empêchaient pas un éleveur de vendre ses productions ailleurs; b) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous b) ci-avant, il ne serait pas juste vis-à-vis d'autres membres que l'un d'entre eux pût bénéficier du secours d'urgence sans être tenu de vendre les peaux de son élevage par l'intermédiaire de DPA puisqu'il ne contribuerait pas financièrement au mécanisme d'indemnisation; c) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous c) ci-avant, l'obligation de livrer l'intégralité de la production comme condition préalable pour recevoir l'« avance pour jeunes » visait à protéger les actifs sur la base de laquelle cette avance est distribuée; d) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous d) ci-avant, de telles obligations étaient, selon DPF, inexistantes pour ce qui concerne l'insémination artificielle des renards; e) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous e) ci-avant, l'article 5 de l'accord type sur le contrôle de la pelleterie ne restreignait pas, selon DPF, la concurrence; f) qu'en ce qui concernait le grief invoqué au point 1 sous f) ci-avant, il était normal, pour pouvoir être admis au « palmarès », que l'avis d'un expert soit requis non seulement pour certaines peaux mais pour l'ensemble de l'élevage: c'était le seul moyen de pouvoir faire des recommandations précises au sujet de l'élevage;