Article considérant 6

(6) Les propositions de DPF Bien que DPF ait sur le fond maintenu sa position, elle a néamoins proposé les modifications suivantes: i) par lettre du 4 juin 1987 à la Commission: a) en ce qui concerne les « avances pour jeunes », tous les éleveurs - membres et non membres - recevront l'avance à condition qu'ils s'engagent seulement à livrer un nombre de peaux équivalant au nombre d'animaux ayant fait l'objet d'une avance en espèces. En outre, l'accord concernant l'« avance pour jeunes » n'impliquerait à l'avenir aucune obligation d'être affilié au système du secours d'urgence; b) l'affiliation au système du secours d'urgence resterait facultative et continuerait à couvrir l'élevage entier de chaque éleveur membre, tandis que l'obligation de ne vendre que par l'intermédiaire de DPA serait supprimée. Le secours d'urgence serait calculé au prorata du pourcentage de peaux remises en consignation à DPA au cours de l'exercice comptable précédant l'année du sinistre; c) les règles concernant l'admission au « palmarès » ne concerneraient qu'une seule catégorie de peaux. (Par exemple un éleveur souhaitant que ses peaux de vison soient inscrites au « palmarès » ne serait tenu de livrer que l'intégralité de sa production de peaux de vison et aurait toute liberté pour vendre sa production de peaux de renard à d'autres intermédiaires). DPF a proposé ultérieurement de modifier encore cette règle en n'imposant l'obligation de livrer l'intégralité de la production que pour une seule couleur (claire ou foncée); ii) par lettre du 26 novembre 1987: a) suppression de l'interdiction énoncée à l'article 4 point 1 sous f) des statuts de DPF d'organiser des ventes concurrençant celles de DPF ou d'y prêter son concours; b) suppression de l'article 5 de l'accord type sur le contrôle de la pelleterie. À l'exception possible des règles de l'avance pour jeunes qui devait entrer en vigueur en juillet 1988, les modifications proposées n'ont pas été, à la connaissance de la Commission, mises en oeuvre. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE Article 85 paragraphe 1