(7) L'article 85 paragraphe 1 dispose que tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont incompatibles avec celui-ci et interdits à ce titre.
Décision 88/587/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1988 (CELEX 31988D0587)
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