(8) Les éleveurs membres de DPF sont des entreprises au sens de l'article 85 du traité CEE et les accords qui les lient sont des accords au sens de cette disposition dans la mesure où ils constituent les règlements de base de DPF. DPF est une association d'entreprises au sens de ce même article et les statuts et règles adoptés par ses organes dirigeants constituent des décisions de cette association au sens de l'article 85 para- graphe 1 (1).
Décision 88/587/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1988 (CELEX 31988D0587)
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