(9) Les statuts et les règles qui régissent les rapports juridiques entre DPF et ses membres ont notamment pour objet d'empêcher les membres de DPF de confier en dépôt ou de vendre des fourrures à des concurrents de cette association. À cette fin, DPA impose à ses membres de vendre l'intégralité de leur production par son intermédiaire.
Décision 88/587/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/587/CEE
RattachementDécision 88/587/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1988 (CELEX 31988D0587)
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