Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Sabena, Belgian World Airlines, a enfreint l'article 86 du traité CEE en adoptant à l'encontre de London European un comportement destiné à dissuader celle-ci de s'implanter sur la ligne Bruxelles-Luton et/ou à la gêner dans son projet d'implantation en refusant de lui accorder l'accès au système Saphir aux motifs que:
- les tarifs aériens pratiqués par London European étaient trop bas,
- London European n'avait pas confié l'assistance au sol de ses avions à la Sabena.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.